Mon action pour l’Europe

66e Congrès Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale Forum : « L’Europe sociale se construira-t-elle d’ici 2020 » Tours, 1er octobre 2013 [...]

Bruxelles, le 11 avril 2013 Discours de Christophe Rouillon, maire de Coulaines (Sarthe, France) Membre du Comité des Régions et des villes de l'Union européenne Rapporteur de l'Avis d'initiative sur la révision des lignes directrices de l'UE pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté "L'article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) prévoit que la commission est seule compétente pour réglementer les aides d’Etats. En l'espèce la révision "des lignes directrices de l'UE pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté" n'est pas régie par la procédure de co décision. Il n'y aura donc ni vote du parlement ni vote du Conseil des Ministres. ​La révision du règlement par la Commission européenne aura lieu au 2ème semestre 2013. Dans la phase de consultation Comité des Régions est la seule institution de l’UE à se saisir du dossier par le moyen d'un Avis d’initiative dont je suis le rapporteur. Notre rôle est très important. Il faut agir maintenant car dans 6 mois il sera trop tard. Nous voulons envoyer un message fort à la Commission pour refuser une politique de moins disant en matière de soutien à l’industrie frappée par la crise. C’est anormal que aides d’Etat aux entreprises aient représenté en 2011, 64.3 Milliards d’Euros (0.5 % du PIB alors que les banques ont été dans le même temps à hauteur de 714 Milliards d’Euros (5.7 % du PIB). Mes chers collègues, finalement la crise a rendu sa légitimité à l’investissement public. Et qui dit investissement public dit investissement des collectivités territoriales dans l'éducation, la formation professionnelle et la revitalisation des bassins d’emploi. Qui dit investissement public dit Aides d’Etat aux restructurations et aux entreprises en difficultés. Il faut s’abstenir de jugements moraux ou idéologiques. Les aides publiques ne sont pas un mal par nature. Elles ne sont pas non plus un bien absolu dans tous les cas même se cachent des drames humains derrière ces refus. Ces aides doivent être bien calibrées et encadrées car le contribuable n’est pas une vache à lait de patrons voyous qui veulent privatiser les bénéfices et collectiviser les pertes. Certes il faut défendre la concurrence loyale. Bien sûr il n'est pas question de faire des soins palliatifs pour les entreprises sans aucune perspective d’avenir. Mais il faut aussi sauver l’industrie européenne et défendre l’emploi pour maintenant et pour l’avenir. La Commission européenne doit saisir l’occasion de la profonde crise industrielle que traverse l’UE pour réviser sa doctrine trop libérale. Je me félicite de l’adoption à l’unanimité par les membres de la Commission ECOS du projet d’Avis que j’ai présenté sur "Les lignes directrices de l'UE pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté". Ceci ne fait que renforcer mes convictions quant à la nécessité de modifier le contenu de ces lignes directrices dont la révision pour la période 2014-2020 devrait être finalisée au cours du second trimestre 2013. La Commission européenne doit saisir l’occasion de cette profonde crise que traverse l’Union Européenne pour donner force au principe de réalité et réviser ses règles afin qu’elles répondent aux préoccupations des acteurs concernés à tout niveau par les restructurations et les situations de crise qui affectent l’emploi et les bassins d’emploi. Je plaide en faveur de règles simples, justes et transparentes, afin que les aides d'État puissent aider les entreprises à surmonter une période d'instabilité, à défendre leur savoir-faire industriel et à promouvoir le maintien et la pérennité de l'emploi dans les régions, à poursuivre le cas échéant des missions de service public voire maintenir une structure de marché concurrentielle et à permettre à des entreprises à faire face à des tensions transitoires dans la concurrence mondiale Pour se faire, je vous invite à adopter cet avis et les propositions de modifications qui suivent : • Il conviendrait en premier lieu de s’opposer à l'hypothèse d'une restriction du champ d'application des lignes directrices à des entreprises faisant l'objet de procédures formelles d'insolvabilité. Il faut pouvoir traiter de situations liées par exemple aux défaillance de marché (tel qu’un accès insuffisant au financement) ou bien des difficultés des entreprises en amont de la mise en œuvre des procédures collectives ce qui se révèle toujours le plus efficace • Je propose de relever le montant maximal des aides au sauvetage et à la restructuration de toute entreprise de 10 à 15 millions d'euros pour tenir compte de l'inflation et de l'augmentation du PIB. • Je demande à ce que la période maximale de 6 mois pour les aides au sauvetage soit reconductible une fois durant une période de 6 mois. L’expérience pratique prouve que ce délai est souvent trop court au regard de la complexité de l’élaboration d’un plan de continuation de l’activité, en particulier lorsque ce plan passe par des solutions de reprise de l’entreprise. • Il est plus que jamais important que la Commission s’attache à mieux prendre en compte les effets négatifs des contreparties sous la forme de cessions d’actifs : en l'état actuel, l’entreprise bénéficiaire de l’aide peut se voir contrainte à se séparer d’actifs essentiels pour son développement ultérieur. Par ailleurs, les contreparties peuvent produire un effet négatif sur la concurrence lorsqu'elles sont susceptibles de produire un resserrement de l'offre sur le marché pertinent. Besoin est de réfléchir à l’adoption de contreparties adaptées et spécifiques dont l'interdiction de versement de dividendes durant la période de restructuration. • Il est tout aussi opportun d’inscrire dans les lignes directrices une clause dite clause «anti-délocalisation" qui prévoit, à l’instar de la clause de pérennité des opérations définie à l'article 57 du règlement général actuel sur les fonds structurels, un recouvrement des aides lorsque l'investissement n'est pas maintenu dans un délai de trois ans pour les PME ou de cinq ans pour les plus grandes entreprises. • Afin notamment de permettre aux pouvoirs publics d’apporter une réponse rapide aux situations difficiles que connaissent des entreprises qui du fait leur faible taille, n’affectent pas ou peu la concurrence et les échanges au sein du marché intérieur, je souhaite l’établissement de seuils de minimis pour la notification d'aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises : Ces seuils seraient de 200 000 EUR pour les PME et de 500 000 EUR pour les grandes entreprises, en deçà desquels la notification à la Commission n’est pas obligatoire. • Si je suis favorable au maintien du principe de contribution de l’entreprise en difficulté, qui reste indispensable à sa responsabilisation, j’estime que les seuils prévus actuellement pour les entreprises de taille moyenne (au moins 40 %) et celui pour les entreprises de grande taille (au moins 50 %) sont difficilement atteignables par des entreprises en difficulté et ne tiennent pas compte des spécificités financières dans les secteurs respectifs. Je suggère dès lors que la Commission remplace les seuils actuels par une fourchette prévoyant un taux minimal de 20 % pour les entreprises de taille moyenne et de 30 % pour les entreprises de grande taille de façon à pouvoir disposer d'une marge d'appréciation adaptée à la situation de l'entreprise concernée. • Il est urgent enfin pour la Commission européenne de donner réellement vie à la sa "Task force interservices" . La Commission a souligné à plusieurs reprises l’efficacité du rôle de la Task Force dans les dossiers relevant de l’industrie automobile où celle-ci s’est montrée active en prodiguant notamment des conseils quant à l’utilisation des ressources, en fournissant une assistance technique et en réduisant les délais d'attente. Cette Task Force dont le rôle devrait être juridiquement renforcé doit devenir un lieu d’échange de vue avec les parties prenantes et en particulier les partenaires sociaux à tous les niveaux. Il convient désormais d’établir de nouveaux modes gouvernance en lien avec l’évolution de la politique industrielle Au-delà de ces propositions, nous accueillons favorablement les cinq amendements déposés lors de la plénière, qui sont des amendements de perfectionnement qui viennent compléter les propositions précédentes. Merci à Mathieu Hornung et à mon expert Jean-François Paris pour leur disponibilité et leurs précieuses compétences. Je vous remercie de votre attention et souhaite vivement que vous teniez compte dans vos votes des enjeux importants de cet Avis pour l'emploi et l'industrie européenne.que constituent pour l'emploi et l'industrie européenne." https://www.facebook.com/photo.php?v=879768731296&set=vb.150985225038734&type=2&theater [...]

​ Séance d’ouverture de la Journée européenne de la société civile 2013 « Aussi européen que possible ! [...]

Je viens d'être désigné par le Comité des Régions de l'Union Européenne rapporteur d'un Avis sur les aides pour le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficultés. Mon but est de convaincre la Commission européenne d'assouplir les règles d'aides aux entreprises en situation difficile. Je plaiderai par exemple pour une simplification des procédures, pour le soutien aux entreprises innovantes et stratégiques, pour une intervention publique dès les premiers signes de fragilité et pour une interdiction de la délocalisation de sites industriels après la perception des aides publiques. Voici le projet d'Avis qui sera soumis à l'examen de la Commission Ecos du Comité des Régions le 20 mars prochain. Projet d'avis de Christophe Rouillon sur les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficultés Commission Ecos du CdR 20 mars 2013 J'ai transmis de document à de nombreux experts et responsables politiques. Vous pouvez également me faire part de vos observations... [...]

RETROUVEZ LE COMPTE RENDU DE L'ATELIER DU CONGRÈS DES MAIRE "2014-2010 : LES ELUS AU COEUR DE LA COHESION TERRITORIALE EUROPEENNE" ->Compte rendu de l'atelier Europe du Congrès des maires 2012 ARTICLE DU COURRIER DES MAIRES : "Les 36 000 communes de France rejoignent le groupe des Amis de la cohésion", a annoncé Christophe Rouillon, maire de Coulaines (Sarthe) et président de la commission Europe de l’Association des maires de France, le 20 janvier 2012, lors d'un atelier du Congrès des maires. A la veille d’un Conseil extraordinaire consacré au cadre financier pluriannuel, l’annonce a valeur de message politique, la politique de cohésion apparaissant comme la variable d’ajustement des négociations budgétaires entre Etats membres. Une politique pour toutes les régions Le 29 octobre 2012, la présidence chypriote proposait une baisse du budget européen de 50 milliards d’euros, sur un budget total de 1 033 milliards d’euros. Herman van Rompuy, président du Conseil européen, renchérissait, le 14 novembren en demandant une diminution de 75 milliards. Cette proposition sert de base de négociation au Conseil. Le Royaume-Uni, lui, réclame une réduction de 100 milliards d’euros et la suppression des fonds structurels pour les régions les plus développés. Une proposition inacceptable pour les élus locaux français qui se battent pour « une nouvelle politique agricole commune et une véritable politique de cohésion ». Christophe Rouillon rappelle que l’objectif de la politique de cohésion est de réduire les inégalités entre régions et à l’intérieur des régions, mais aussi qu’il s’agit de la seule politique destinée à soutenir les investissements, « ce qui est précieux en temps de crise ». Agnès Le Brun, députée européenne et maire (UMP) de Morlaix, renchérit en soulignant que la vocation de la politique de cohésion est de concerner les 271 régions européennes. « On ne peut imaginer une baisse aussi importante que celle proposée par Rompuy et Cameron », affirme-t-elle, ajoutant que la Parlement européen bloquerait les négociations si elles s’engageaient sur cette base. La France, par la voix du président de la République, a annoncé vouloir se battre pour le maintien de la PAC et de la politique de cohésion. Une position difficile à tenir, la cohésion n’étant pas la priorité en cas de nécessité d’arbitrage. Participation des élus locaux Parallèlement aux négociations budgétaires, le dossier technique avance. Et dans ce domaine également les élus locaux doivent s’impliquer, par le biais de leur participation à l’élaboration de la programmation et du contrat de partenariat, sans attendre la fin des négociations sur le règlement général des fonds. « L’accord de partenariat, qui décrit la stratégie de l’Etat-membre, doit être élaboré avec l’ensemble des autorités locales et être transmis en même temps que les programmes », souligne Florence Clermont-Brouillet, conseillère Europe à la Datar. Ces documents devront être transmis à Bruxelles pour le deuxième semestre 2013. Alors qu’il est actuellement possible d’intervenir sur l’élaboration des programmes, plus tard ce sera « un corset de fer », souligne Christophe Rouillon qui presse les élus de mettre en valeur leurs projets et de se faire entendre des préfets et présidents de région. « Il est encore temps d’intervenir. Dans un an, il sera trop tard », insiste le président de la commission Europe. Martine Kis [...]

Avec le maire de Grenoble Michel Destot (President de l'association des grandes villes de France), nous avons exposé le point de vue de la Maison europeenne des pouvoirs locaux (MEPLF) : rétablir la confiance dans la zone euro pour garantir le financement des collectivités locales, débloquer rapidement les fonds du pacte de croissance, préserver le budget européen pour associer les villes et les régions à la relance de la croissance, abonder le budget européen avec la taxe sur les transactions financières pour la politique de voisinage (euro méditerranéenne, d'aide au Développement, partenariat oriental...) et le soutien à l'innovation des entreprises et maintenir l'aide europeenne aux plus démunis après 2014 [...]

Le budget de l'Union européenne, deux fois le chiffre d’affaires d’EDF ou trois fois celui de Renault ! Le crime organisé et la corruption en Europe pèsent 120 milliards d’euros par an, soit 1% du PIB européen, estime l’Organisation non gouvernementale Transparency international. Le climat de morosité économique est de bon augure pour la prospérité de ce fléau international qui affaiblit les Etats et porte atteinte aux valeurs sociales de nos sociétés démocratiques. Les trafics de stupéfiants, d’armes, d’êtres humains, d’organes ou d’espèces protégées s’accompagnent de la corruption des fonctionnaires, de pratiques d’intimidation et de chantage auprès des élus locaux. L’actualité récente, avec la multiplication des règlements de comptes à la kalachnikov à Marseille, la révocation du commissaire lyonnais Neyret jugé trop proche du « milieu », et la fraude fiscale (estimée à 2 milliards d’euros) organisée sur les quotas de CO2 témoignent d’une économie souterraine organisée, enracinée et tentaculaire. L’économie illicite se nourrit de la faiblesse de l’économie licite en apportant des ressources financières aux populations appauvries par le chômage, des avantages à des agents publics peu scrupuleux, des liquidités aux entreprises en difficultés. Le recyclage de l’argent sale permet d’étendre le pouvoir de l’économie illicite tant matériellement que territorialement. Face à la prospérité du crime organisé, la protection de l’économie licite passe nécessairement par une réponse européenne et une harmonisation des politiques pénales des États membres. La réponse européenne doit s’inscrire à la fois dans une perspective transnationale, européenne et locale, et s’appuyer sur des collectivités publiques fortes et revalorisées. Pour protéger les contribuables, l'ordre public, la santé publique et la cohésion sociale, la Commission européenne vient d’élaborer un Paquet législatif comprenant une proposition de directive sur le gel et la confiscation des produits du crime dans l’Union européenne ainsi que deux communications relatives à la lutte contre la corruption et à la fraude au sein des 27. Il s’agit pour les Etats membres d’instaurer une confiscation élargie des biens financés par l’argent du crime organisé. Elargie car, d’une part, elle sanctionnerait des disproportions injustifiées entre revenus légaux et patrimoine réel, d’autre part elle porterait sur un montant supérieur au produit direct de l’infraction, enfin, elle déjouerait les dissimulations de biens par l’intermédiaire de tiers ou de société écran. L’Avis du Comité des Régions et de villes de l’Union Européenne (CDR) qui sera présenté en Assemblée plénière le mois d’octobre prochain propose d’accompagner la sanction par confiscation d’une réparation au profit de l’État et des collectivités publiques vertueuses. Il s’agit d’attribuer aux régions et aux communes vertueuses une partie des saisies des avoirs du crime organisé car, d’une part, elles sont les mieux placées pour mener des actions locales afin d’éradiquer les causes profondes de la criminalité et d’autre part, elles sont les premières victimes des organisations criminelles qui déstabilisent l’ordre social des territoires. En particulier, cet Avis plaidera pour une extension du modèle italien de répartition du produit des saisies des avoirs du crime organisé. Ainsi un tiers des 12 000 immeubles saisis a été attribué ou revendu au profit des collectivités locales italiennes afin de mener des actions sociales, éducatives et de prévention de la délinquance. L’objectif est de donner une visibilité positive à l’action des pouvoirs publics, de réconcilier et de conforter une société vertueuse qui unisse les élus, la société civile et les familles. Les grosses cylindrées des petits caïds de quartier qui inversent l’échelle de valeur des jeunes doivent être saisies, revendues et le produit de leur vente réemployé en aides sociales aux familles (bourse d’étude, de secours...). Cette lutte contre le crime organisé ne pourra être efficace que si nos concitoyens retrouvent confiance dans leurs élus. C’est pourquoi le CDR propose que les élus responsables de collectivités locales se plient à une déclaration de patrimoine en début et fin de mandat auprès d’une autorité publique indépendante, concernant leurs propriétés et leurs liens commerciaux ou d’affaires, et qu’ils adhèrent à une charte de bonne conduite. Cette charte européenne de déontologie intitulée «Obli privatum, publica curate» («Oubliez les affaires privées, occupez-vous des affaires publiques»), fixerait les règles concrètes d’impartialité (interdiction des situation de conflits d’intérêts, refus des invitations pour un séjour privé qui émanerait d’une personne physique ou morale dont l’activité est en relation avec leur collectivité, remise aux Domaines des cadeaux d’une valeur supérieur à 150 euros, pas d’intervention pour des membres de la famille...) et d’intégrité (non utilisation des moyens des collectivités à des fins de campagnes électorales, respect des règles de la commande publique...). La réhabilitation et l’action des collectivités locales doivent s’inscrire dans une politique européenne efficace. Une arme de grande portée contre la criminalité organisée est la création d’un parquet européen prévue dans le Traité de Lisbonne à l’article 86 TFU nécessitant une collaboration et une harmonisation des procédures pénales d’investigation et d’enquête des 27 Etats membres et de leurs moyens de répression en vue de lutter plus efficacement et plus sûrement contre la corruption et l’implication criminelles transfrontières d’acteurs économiques et politiques influents. Face à l’adaptabilité du crime organisé, l’Europe, les États membres doivent s’appuyer sur les 100 000 collectivités locales qui en constituent l’ossature citoyenne pour que la traque judiciaire s’accompagne d’une éradication des causes de son infiltration. L’enjeu est de préserver notre modèle social, de préserver la démocratie et de se préserver du spectre de l’économie souterraine mexicaine tombée dans la spirale de la barbarie organisée et responsable de la mort de 120 000 personnes depuis 5 ans. [...]

Avis du CdR de Christophe Rouillon le Paquet Anti Corruption de la Commission européenne Christophe Rouillon, maire de Coulaines (France, Sarthe) est le Rapporteur général de l’Avis du Comité des Régions de l’Union européenne sur le Paquet de la Commission européenne «Protection de l’économie licite» comprenant d’une part, deux propositions de Directives («Le gel et le confiscation des produits du crime dans l’Union Européenne COM(2012)85», «La protection des instruments financiers de l’UE, y compris sur le plan pénal COM(2012) 363 /2») et d’autre part, deux Communications (« La lutte contre la corruption européenne dans l’UE COM(2011)308 final », «Une politique intégrée pour protéger l’argent des contribuables COM(2011)293 final»). Résumé de l'Avis Paquet Anti Corruption « La corruption, le crime organisé et la fraude constituent un fléau pour l’Union Européenne. Ces pratiques génèrent une perte de 120 milliards d'euros par an, soit 1% du PIB de l’UE, selon la Chambre de commerce internationale et l’ONG Transparency International. L’économie illicite creuse les déficits des États, freine l’action des pouvoirs publics contre la crise et sape la confiance des citoyens envers leurs représentants et les institutions. Selon l’Eurobaromêtre, 75 % des européens considèrent la corruption comme un problème grave pour les États membres. Il s’agit de protéger les contribuables européens des détournements de subventions au titre des fonds sociaux européens, de la cohésion territoriale ou de la Politique Agricole Commune notamment. Le Traité de Lisbonne a doté l’UE de nouveaux moyens de lutte contre la criminalité transfrontalière avec la création d’EUROJUST, la possibilité d’instaurer un Parquet européen (article 85 et 86 TFUE) et des dispositions relatives à la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE (articles 310 § 6 et 325 TFUE). Les régions et les villes sont les acteurs essentiels de la mise en œuvre de la protection effective de l’économie licite au sein de l’UE. L’objectif est d’une part, de soutenir les propositions de la Commission européenne visant à mettre en place un espace européen commun de coopération anti criminalité et à renforcer les moyens d’enquête contre la criminalité organisée ; d’autre part, d’assainir les pratiques politiques, et en particulier la commande publique, en instaurant des chartes de déontologie locales, une obligation de déclaration du patrimoine des élus décideurs et un nouveau statut de l’élu afin de protéger son indépendance ; de surcroît, de créer une plateforme d’échange et de diffusion des bonnes pratiques anti corruption pouvant également profiter aux partenaires de la politique de voisinage membres de l’ARLEM (Assemblée des Régions et Localités de l’Euro Méditerranée) et de la CORLEAP (Conférence des collectivités locales pour le partenariat oriental) et de prévoir la nomination d’un observateur du CdR au sein de la commission « anti corruption » du Parlement européen ; enfin, l’objectif est aussi de préconiser, comme en Italie, l’attribution des saisies des avoirs criminels au profit des collectivités locales pour relancer l’économie légale et ainsi dévitaliser la criminalité organisée. [...]

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Comment l'Europe influence la vie des collectivités territoriales... La réponse avec Christophe Rouillon (Maire de la ville de Coulaines et Président de la Commission Europe au sein de l'association des maires de france) .player-exportable-container font-family:arial;position:relative;font-size: 11px; .player-exportable position: absolute;display: none;width: 390px;height: 220px;border: 1px solid black;clear: both; .player-exportable textarea width:392px;height:226px;resize: none;font-family: monospace;background-color: white; .video-info background-color: #F5F5F5;position: absolute;top: 227px;width: 400px;height:32;overflow:hidden; .player-export-link background-color: #F5F5F5;position: absolute;top: 253px;left: 369px;padding: 0px;width: 30px; .player-export-link img vertical-align: middle; .player-exportable-plus position:absolute;background-color: #F5F5F5;right:0;top:0;margin-right: 3px; .player-exportable-plus a text-decoration: underline;color: black;font-size: 10px; .player-exportable-emission color: #066BA5;font-size:12px;width:380px;height:15px;margin-left: 3px; .player-exportable-diffusion display: block;overflow:hidden;width:385px;height:14px;margin-left: 3px; jwplayer("player").setup(flashplayer: 'http://www.rcf.fr/sites/all/modules/jwplayermodule/player.swf',file: 'http://www.rcf.fr/sites/default/files/diffusions/RCF72/RCF72_INVITE_20120109_0845.mp3',image:'http://www.rcf.fr/sites/default/files/diffusions/2012_01_9_CHRISTOPHEROUILLON (1).JPG',skin:'http://www.rcf.fr/sites/all/modules/jwplayermodule/skins/stormtrooper_export.zip',autostart:false,controlbar:'bottom',height: 280,width: 400); [...]